Depuis 2001, le Code des professions permet aux 45 ordres professionnels du Québec d’exercer leur profession par le biais d'une société par actions (SPA) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL). Depuis, chaque ordre professionnel a précisé les modalités d’application de la Loi à cet égard, selon leur philosophie et leur code d’éthique. Plusieurs avantages fiscaux et financiers sont maintenant à la portée des professionnels qui choisissent de s’incorporer. Voici un petit guide pour évaluer si l’incorporation est avantageuse pour un professionnel.
Le principal bénéfice de l’incorporation des professionnels est la possibilité de percevoir ses revenus à l’intérieur d’une SPA afin d’être imposé au taux corporatif, plus faible que le taux d’imposition des individus. Le professionnel sera évidemment imposé comme tout citoyen lorsqu’il se versera un salaire ou des dividendes, ou lors de la vente de la SPA. L’incorporation devient avantageuse lorsque le professionnel n’a pas besoin de tous ses revenus pour vivre. Il pourra alors accumuler du capital dans l’entreprise et bénéficier de nombreux avantages, selon les professions (voir le tableau). En voici un résumé.
Reporter l’impôt sur le revenu ■ L’argent accumulé dans la SPA du professionnel peut être utilisée pour rembourser des dettes, pour effectuer des placements ou pour acheter des immobilisations. Les liquidités de la SPA sont alors reportées à plus tard, ce qui représente un avantage fiscal important. Si le professionnel a besoin de tous ses revenus pour vivre, il ne reste aucune liquidité dans la SPA et donc aucun avantage.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le taux marginal d'imposition maximal d'un particulier pour son revenu d'entreprise au Québec (2008) est de 48,2%. Celui des sociétés par actions exploité activement (REEA) 2008 est de 19% pour le premier 500 000$ et de 30,9% pour l’excédentaire.
Fractionnement de revenu ■ L’incorporation donne la possibilité d’appliquer une stratégie de fractionnement de revenus avec des membres de la famille ou même une fiducie familiale. Il faut toutefois vérifier les exigences de chacun des ordres professionnels quant à la flexibilité de l'actionnariat de la SPA. Par exemple, un dentiste pourrait verser à son fils, qui étudie à l’université, un revenu sous forme de dividende, lequel serait imposé à un taux marginal plutôt qu’à un taux de 48,2%.
Dettes d’affaires élevées ■ Avec les liquidités supplémentaires accumulées dans la SPA, qui résultent de la réduction d'impôt, les dettes d’entreprise pourront être plus facilement remboursées.
Exonération du gain en capital ■ À la vente des actions de la société professionnelle, si elle se qualifie comme étant une société exploitée activement, l'actionnaire pourra bénéficier d'une exonération du gain en capital de 750 000$.
Responsabilité professionnelle ■ La responsabilité est limitée aux obligations de la société et non de l'actionnaire. Toutefois, l'actionnaire demeure responsable de ses actes professionnels.
Autres avantages: - Choix d'une fin d'année autre que le 31 décembre
- Rémunération de l'actionnaire : salaire, dividende ou avance
- Primes d'assurances-vie payables par la société et déductibles
- Possibilité d'une convention de retraite pour le professionnel
- Prestation consécutive au décès de 10 000$ libre d'impôts
- Protection contre les créanciers ordinaires
- Possibilité d’instauration d’un plan de retraite individuel
